Conditions générales d'utilisation de la plateforme Billio
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de la plateforme Billio, service de création de factures en ligne accessible à l'adresse billiosn.netlify.app.
Éditeur du service : Billio
Contact : billio.africa@gmail.com
Siège social : Dakar, Rufisque Ouest, Sénégal
L'utilisation de la plateforme Billio implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
Ces conditions sont régies par le droit sénégalais et sont applicables à tous les utilisateurs situés sur le territoire de la République du Sénégal.
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Billio est une plateforme de création de factures en ligne destinée aux freelances, indépendants et petites entreprises au Sénégal.
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et aux mises à jour. Billio s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu.
Billio se réserve le droit de modifier, améliorer ou étendre les fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis. Les nouvelles fonctionnalités sont soumises aux présentes CGU.
Le Service est accessible depuis le territoire de la République du Sénégal. L'utilisation depuis d'autres territoires peut être soumise à des restrictions.
L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans ou aux mineurs avec l'autorisation de leurs représentants légaux. Pour les entreprises, l'utilisateur doit avoir la capacité juridique pour s'engager.
L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur au Sénégal, notamment en matière de facturation, de TVA et de protection des données personnelles.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, c'est-à-dire pour la création de factures légitimes dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Il est strictement interdit de :
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la conformité des informations qu'il saisit dans le Service. Il garantit que toutes les données fournies sont exactes, complètes et à jour.
Billio collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du Service. Les données sont stockées localement sur l'appareil de l'Utilisateur (localStorage) et ne sont pas transmises à des serveurs externes.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
Billio s'engage à ne jamais vendre, louer ou transmettre les données de l'Utilisateur à des tiers. Aucune donnée personnelle n'est collectée sans le consentement explicite de l'Utilisateur.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Billio à l'adresse billio.africa@gmail.com.
Billio s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, Billio ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur est responsable de :
En aucun cas, la responsabilité de Billio ne pourra être engagée au-delà du montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur pour l'utilisation du Service au cours des douze derniers mois.
La plateforme Billio, son design, son code source, ses fonctionnalités et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Billio.
Billio accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
L'Utilisateur conserve tous ses droits sur le contenu qu'il crée via le Service (factures, logos, données). Billio ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.
Les marques, logos et signes distinctifs utilisés sur la plateforme sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Billio s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation sénégalaise en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du Service et jusqu'à 3 ans après la dernière utilisation, sauf obligation légale contraire.
L'Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant billio.africa@gmail.com.
Billio se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de :
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment sans préavis. Il est responsable de la sauvegarde de ses données avant la résiliation.
En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service et à ses données stockées localement. Billio recommande de sauvegarder les données importantes avant toute résiliation.
Billio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou par un avis sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
L'utilisation continue du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service. Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà utilisés.
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais, notamment le Code des obligations civiles et commerciales et les lois applicables en République du Sénégal.
En cas de litige, les tribunaux de Dakar seront seuls compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification.
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